Le décret du 9 août 2022 a été publié pour mettre en œuvre la CDisation des Assistants d’éducation, en application de l’article 10 de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Le SNES avec la FSU a porté des amendements au projet de décret modifiant le décret 2003-484 pour défendre les intérêts des AED, améliorer leurs conditions d’emploi et de rémunération et lutter contre la précarité et pour le respect de leurs missions. Le décret est entré en vigueur au 1er septembre 2022.
La mobilisation inédite des AED, ces deux dernières années, a mis en lumière leurs difficultés, leur précarité et rappelé leur rôle indispensable dans les établissements. L’accès au CDI apparaît à certains égards comme une avancée sociale mais est loin de répondre aux exigences des collègues et des syndicats concernant les conditions de travail, de rémunération et de formation.
Un décret qui n’améliore pas toujours la situation...
- L’accès au CDI n’est pas un droit opposable. Ce n’est qu’une possibilité donnée aux rectriceeurs de recruter en CDI les AED qui ont déjà exercé pendant 6 ans (aucune condition de continuité exigée).
- Il n’y a aucune garantie que le recrutement en CDI soit avec une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD.
- Les AED en CDI sont privées du crédit d’heures (200h pour un temps plein) de formation. Cette suppression est discriminatoire.
- La rémunération des AED n’est pas améliorée : les AED en CDD sont rémunérées au minimum fonction publique (Indice 352). Pour les AED en CDI, l’indice minimum est fixé à 362 (indice brut 398 sans aucune grille ni garantie de progression ultérieure.
- L’entretien professionnel des AED en CDI, au moins tous les trois ans, peut être conduit, par délégation, par les CPE. Le SNES-FSU dénonce cette disposition car les CPE ne sont pas les « supérieurs hiérarchiques directs des AED ». Cela est contraire au décret statutaire des CPE et à la circulaire de mission de 2015 qui a conforté les CPE dans son rôle d’animation de la vie scolaire.
- Aucun droit à la mobilité n’est prévu.
Ce que porte le SNES-FSU pour des personnels respectés et revalorisés
– La fin de l’annualisation du temps de travail ;
– Le recrutement de toutes les AED par les rectriceeurs, en nombre suffisant pour augmenter les dotations des établissements ;
– Une revalorisation salariale substantielle ;
– La pondération des heures en REP+ afin d’aligner les conditions de travail sur celles des autres corps de métier (la revendication des primes REP a enfin été satisfaite) ;
– Une formation initiale et continue effective dès la prise de fonction ;
– Un strict respect des missions des AED ;
– La possibilité pour les AED de saisir les élues AED de la Commission Consultative Paritaire (CCP) académique qui représente les collègues pour toute question professionnelle individuelle (affectation, rémunération, licenciement, …).