Le CAEN (périmètre Rouen) s’est tenu le 28 septembre 2020 sur le projet de création du lycée de Bourg Achard, Campus lycéen international innovant numérique normand (CLIINN). Les membres du CAEN étaient consultés sur le projet de la région qui veut faire de ce lycée un Etablissement public local d’enseignement international.
Ce type de lycée dit « international » créé par la loi sur l’école de la confiance est dérogatoire à la réglementation habituelle sur les lycées. Il permet un recrutement des enseignants et des élèves sur dossier et tourne clairement le dos à la mixité sociale. Il permet aussi le financement par des fonds privés et l’intervention de ces acteurs privés dans le fonctionnement même de l’établissement.
Nous avons rappelé que le code de l’éducation prévoit pour les EPLEI : Art. D. 421-161.- « La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l’établissement ». Cela veut dire pour nous que seulement 333 élèves pourraient intégrer ce lycée sans être en section internationale. Est-il acceptable que certains élèves soient exclus du lycée qui va se construire sur leur secteur ? Nous n’avons eu aucune réponse satisfaisante sur ce point précis. Le Rectorat a évoqué la possibilité d’étudier le statut précis de l’EPLE international ou pas en concertation avec la région.
Nous avons rappelé que la région nous consultait pour l’instant uniquement sur la création d’un EPLEI avec tout ce que cela comportait comme conséquences en termes de dérégulation.
Cette question a été centrale dans les débats au sein de ce CAEN.
Sur la question des installations, nous avons eu la confirmation que rien n’était prévu en intramuros comme salle de classe pour l’EPS. Nous avons rappelé que cela était inadmissible.
Le vote sur la création d’un EPLEI a été largement rejeté : 19 contre, 2 pour, 1 abstention.
Pour porter une solution positive, nous avons mis au vote le vœu suivant : « La FSU propose la création d’un LPO avec le statut d’EPLE à Bourg Achard ». Ce vœu a été largement suivi par les représentants du CAEN : 17 pour 5 abstentions.
La FSU a lu la déclaration suivante :
