Les collègues non-titulaires ont en théorie une évaluation, au moins tous les trois ans, qui peut conditionner l’avancement dans la grille indiciaire de rémunération. Il existe par ailleurs une procédure de contestation de l’évaluation professionnelle puisqu’elles ils sont des agentes contractuelles de la Fonction publique.
Cette procédure permet de faire un recours examiné en Commission Consultative Paritaire (CCP) des contractuelles enseignantes, CPE et PsyEN, au sein de laquelle siègent les élues du SNES-FSU
Pour tout recours envisagé, contactez le SNES-FSU académique, vos collègues militantes sont disponibles pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches.
Cependant, l’évaluation des personnels enseignants et CPE déroge à l’évaluation des autres agents contractuels de la Fonction publique car elle fait l’objet d’une double évaluation particulière.
Par exemple, le retour d’évaluation signé du seul chef d’établissement ne constitue pas en soi l’entretien professionnel qui doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans. Car pour les personnels d’éducation ou enseignants contractuels ou titulaires dans le second degré, cette évaluation est double à savoir qu’elle relève autant et à la fois des corps d’inspection que des personnels de direction.
Il s’agit donc d’un élément d’évaluation partielle mais qu’il est néanmoins possible de contester en faisant un recours gracieux dans un premier temps et dans les 15 jours avant de saisir la CCP par exemple (1 mois de délai pour le faire)
L’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 prévoit la contestation de l’évaluation professionnelle dont voici des extraits ci-dessous :
"Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance. Cet entretien porte principalement sur les points suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l’agent ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, les capacités d’encadrement de l’agent ;
6° Les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d’évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
II.-Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué à l’agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations. [...]
III.-L’autorité hiérarchique peut être saisie par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné à l’alinéa précédent, demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L’autorité hiérarchique communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.