Quel rôle pour la commission permanente (CP) ?
La CP est-elle délibérative ? Désormais, c’est au CA d’installer, ou pas, une CP et de fixer ses compétences. Les chefs d’établissements subissent la pression de l’administration pour que la CP ne soit pas consultative mais bien délibérative. C’est faux ! Voir le décret 2020-1633 du 21 décembre 2020.
Les membres de la commission permanente doivent avoir le temps de consulter leurs collègues avant la tenue du CA. Ne pas se laisser imposer une CP le même jour que le CA.
Quel délai minimum d’envoi des documents par le chef d’établissement ?
Les convocations et les documents doivent être adressés au moins huit jours avant le CA (article R 421-25 du Code de l’Éducation)
Que contiennent les « heures DHG » ?
La DHG comprend un volume horaire en heures postes, un volume horaire en heures supplémentaires ainsi qu’un volume horaire pour les IMP. Ne pas hésiter à demander également le nombre d’HSE reçues au chef d’établissement.
En collège :
L’enveloppe allouée à l’établissement se base sur :
• Le nombre de divisions × horaires règlementaires + 3 heures de marge
• Heures statutaires × nombre d’enseignants concernés
• Heures de pondération (REP+)
• Heures spécifiques (Cham, bilangue…)
En lycée :
L’enveloppe allouée à l’établissement se base sur :
• Le nombre de divisions × horaires règlementaires
• Nombre de divisions × heures d’autonomie
• Heures statutaires × nombre d’enseignants concernés
• Heures de pondération en Première et Terminale
• Heures spécifiques
• Heures post bac éventuellement
Que vote-t-on exactement ?
L’utilisation de la DHG relève de l’autonomie des établissements (article R 421-2 et R 421 -41 du code de l’Éducation). Les chefs d’établissement s’appuient parfois sur ces articles pour dire que le CA se prononce sur l’utilisation des moyens et non sur l’enveloppe elle-même, pour inciter les membres du CA à voter pour sa répartition. On peut répondre qu’on ne peut pas voter pour une répartition dont les moyens sont très insuffisants par rapport aux besoins de l’établissement.
Une DHG présentée par les élu.e.s ?
Les usagers et/ou élus des personnels peuvent présenter leur propre DHG au CA. En cas de refus de la DHG présentée par le chef d’établissement, une deuxième version peut être présentée. Des outils pour travailler sur la répartition des moyens sont disponibles pour les collèges et les lycées.
Que sont les heures statutaires ?
Bien veiller à l’application des 3 heures UNSS pour les professeurs d’EPS et des heures de laboratoire en Physique-Chimie et SVT en collège.
Comment intégrer les heures de chorale ?
Les informations sur les heures de chorale sont à retrouver dans cet article.
En cas de complément de service, a-t-on le droit à une décharge de service ?
Oui, si service partagé dans deux communes différentes, ou dans 3 établissements différents. Plus de détails ici.
Comment utiliser les heures pondération REP+ ?
Une dotation est attribuée dans les collèges REP+ pour financer la pondération. Pour rappel, toute heure effectuée devant élèves est pondérée de 1,1, dans la limite du maxima de service. Par exemple, pour 17h devant élèves, le service d’un certifié est de 18,7h (17×1,1), c’est-à-dire 18HP et 0,7 HSA. Pour 19h devant élèves, les 18 premières heures sont pondérées. Cela fait donc un total de 20,8h (19,8+1), soit 18HP et 2,8HSA. Les services des PE et PLP intervenant dans des SEGPA en REP+ sont également pondérés.
Il est important de rappeler que cette pondération n’est pas faite pour dégager des HSA, mais pour donner du temps libéré permettant aux collègues de pouvoir se concerter et rencontrer les parents et les partenaires de projets. Il n’y a pas d’obligation de réunions hebdomadaires convoquées par le chef, ni de temps à rattraper.
Comment intégrer les enseignements facultatifs ?
Les enseignements facultatifs ne bénéficient pas d’heures fléchées et doivent être pris sur les horaires disciplinaires ou sur les heures de marge, ou peuvent faire l’objet d’une demande de dotation complémentaire. Il en va de même pour l’AP et les EPI.
Que reste-t-il de l’AP et des EPI ?
L’article 1 de l’arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 19 mai 2015 précise qu’« à l’issue du cycle 4, tout élève doit avoir bénéficié de chacune des formes d’enseignements complémentaires ». Cela signifie simplement qu’à la fin du collège, chaque élève doit avoir effectué au minimum un EPI et un AP.
Concernant les EPI, la liste des huit thématiques imposées a disparu.
Quel rôle du conseil pédagogique pour la DHG ?
Le conseil pédagogique peut être consulté mais n’est en aucun cas une instance délibérative.
Voter la DHG en juin ?
Certains chefs souhaitent organiser le vote en juin. Or, le conseil d’État a rappelé la nécessité du vote de la répartition en février/mars.
Voter la répartition en juin revient à limiter le rôle du Conseil d’Administration.
Si la répartition est présentée en juin, il sera bien tard pour changer les BMP/CSD demandés, les instances les régissant ayant déjà eu lieu.
Plus d’infos ici.
La DHG : un vote ou une simple présentation au CA ?
Si un chef refuse de mettre au vote la DHG et pense qu’une présentation suffit, le Code de l’éducation, article 421-9, alinéa 7 précise bien qu’un vote est nécessaire.
Quelles conséquences en cas de vote contre au 1er CA ?
Il faudra procéder à un second vote dans un délai de dix jours suivant le premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures (article 421-9 du Code de l’Éducation).
Le vote contre revêt une certaine utilité cependant dans la mesure où il permet de dénoncer le manque de moyens, le nombre élevé d’HSA et par conséquent les suppressions de postes ou les nombreux compléments de service ou encore les classes surchargées.
Peut-on refuser aux élu.e.s de présenter une motion, un vœu ?
Non. Si la motion, le vœu a un lien avec la vie de l’établissement, un chef d’établissement ne peut s’y opposer (article R. 421-23 du Code de l’Éducation).